CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

(Mises à jour le 01/02/2025)

Elodie FOVEZ exerce sous le statut d’entreprise individuelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro de SIRET 93928793400011, dont le siège social est situé au 612 Route Nationale 59400 Fontaine Notre Dame.

Elle a souscrit auprès de A COMPLÉTER, une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle qui couvre les dommages causés à autrui par l’entreprise, en lien direct avec l’exercice de l’activité professionnelle, mais également, une fois la prestation ou la vente effectuée. La garantie responsabilité civile professionnelle couvre les préjudices résultants d’une faute involontaire (erreur, oubli, inexactitude, omission, négligence) en rapport direct avec la prestation effectuée.

La Praticienne en kinésiologie est non assujettie à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI.

Elodie Fovez – Praticienne en kinésiologie propose des prestations de service pour adolescents et adultes, activités référencées sous le code APE 8690F « Activités de Santé humaine non classées ailleurs ». 

Ci-après dénommée : « Elodie Fovez » ou « la Praticienne en Kinésiologie » ou « la Prestataire » ; et ci-après dénommé « Le Client » : 

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service. Celles-ci en définissent les conditions :

ARTICLE 1 : CLAUSE GÉNÉRALE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services réservés par l’un des moyens de réservation suivants : 

• Appel téléphonique ou sms envoyé au 06/43/07/22/63
• Mail envoyé à l’adresse elodiepro.kinesio@gmail.com
• Sites internet : https://elodiekinesiologie.fr

Tout client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir effectué sa prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous entraîne l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve. 

ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par Elodie Fovez.

Les services individuels suivants sont proposés par Elodie Fovez – pour les adolescents et adultes : Séance individuelle de Kinésiologie.

L’accord explicite des parents ou des tuteurs est nécessaire pour prendre part à une séance de kinésiologie . La présence des parents est obligatoire pour fixer le cadre des interventions.

Elodie Fovez se réserve le droit de refuser toute demande d’accompagnement qui ne correspondrait pas à son domaine de compétences, tel que défini par les formations qu’elle a suivies et validées par ses certifications, lesquelles sont disponibles sur demande pour le Client. En cas de refus elle pourra, si nécessaire, fournir les coordonnées d’un ou d’une collègue mieux qualifié pour répondre à la demande spécifique.

Il convient de rappeler qu’Élodie Fovez prend tous les moyens propres à apporter satisfaction au Client dans le cadre de la prestation choisie. Elodie Fovez n’a pas d’obligation de résultat. Le Client ne pourra lui opposer des arguments subjectifs pour justifier le recommencement, le remboursement ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. 

Les prestations proposées par Elodie Fovez consistent en des séances individuelles d’accompagnement, elles se déroulent dans un cabinet. Ces séances visent à l’amélioration du bien-être de la personne. Elles ne permettent PAS d’établir un diagnostic ou de traiter. Les prestations sont dites « non conventionnelles », c’est-à-dire non reconnues officiellement en France.

ARTICLE 3 : PRESTATIONS

La kinésiologie est une technique psychocorporelle destinée à rétablir un état de bien-être grâce à une approche de nous-même dans notre globalité : en intégrant la structure du corps, le mental, l’émotionnel et l’énergétique. On interroge le corps en nous appuyant sur la tonicité des muscles et on identifie les causes de mal-être, de tensions physiques ou mentales afin de libérer les blocages et rétablir un état d’équilibre.

La Praticienne en Kinésiologie intervient uniquement suite à une demande du Client avec qui elle conviendra préalablement de la date et du lieu d’exécution des prestations.

Les techniques proposées et pratiquées n’ont aucune vocation médicale et ne remplacent en aucun cas une consultation chez le médecin. La kinésiologie ne saurait se substituer à la médecine générale ; elle repose sur des méthodes visant à réguler l’équilibre énergétique et vient compléter la médecine traditionnelle.

Elodie Fovez exerce son activité en respectant les règles de déontologie de l’Union Nationale et Internationale de Kinésiologie (UNIK | Union Nationale et Internationale des Kinésiologues® (unik-kinesiologie.eu) 

ARTICLES 4 : MENTIONS LÉGALES ET CONFIDENTIALITÉ

Elodie Fovez se réserve le droit de ne pas débuter un travail ou de l’interrompre pour des raisons personnelles ou professionnelles. Le cas échéant, elle pourra recommander à son client de consulter un autre professionnel.

Elle n’exerce aucune forme d’influence ou de pouvoir, qu’il soit moral, physique, mental, spirituel ou financier. La Praticienne en Kinésiologie exerce dans un environnement où la sécurité de ses clients est garantie.

Elodie Fovez s’engage à préserver la confidentialité des informations partagées par le client lors des séances, qu’elles soient visuelles, orales ou sur tout autre support. La confidentialité s’applique également au contenu des prestations, ainsi qu’aux rapports, courriers, informations, notes, devis et tout autre document fourni par la praticienne au cours de l’exécution des prestations.

Elle respecte les réserves de son client concernant sa vie privée et son libre arbitre. Elle ne peut être tenue responsable des propos ou événements mentionnés durant la séance. Elle fait preuve de respect envers les confidences à caractère personnel qu’elle pourrait recevoir. Elodie Fovez est tenue au secret professionnel.

Conditions de levée du secret professionnel, ce dernier peut être levé dans quelques cas : 

Sévices ou privations sur mineur ou personne vulnérable, violences sexuelles (si la victime autorise la levée du secret), et lorsqu’un individu « détenant une arme à feu ou ayant manifesté l’intention d’en acquérir une » présente « un caractère dangereux pour lui-même ou pour autrui » (article 226-14 du Code pénal). 

Il peut aussi être divulgué par état de nécessité, lorsqu’un péril peut être évité par violation du secret.

Le Client/la Cliente s’engage à faire preuve de courtoisie et de politesse pendant les prestations, et à s’abstenir de toute proposition inappropriée ou comportement entreprenant envers le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

La Praticienne en Kinésiologie laisse à son client la liberté de décider s’il souhaite poursuivre le travail entamé ou y mettre fin. Elle ne détermine ni le nombre de séances, ni la fréquence des rendez-vous.

ARTICLE 5 : RÉSERVATION

Le Client peut réserver un rendez-vous par téléphone, email, SMS, sur le site internet via la plateforme calendly ou via le formulaire de contact, pour une ou plusieurs prestations.

Il doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :
• Choix de la prestation et acceptation du prix
• Choix de la date et de l’heure
• Fournir nom, prénom, date de naissance, n° de téléphone, son e-mail personnel ainsi qu’une note facultative afin d’apporter des précisions de la part du Client. 

Elodie Fovez vous envoie un email de confirmation – via la plateforme calendly au moment de la réservation.

Elodie Fovez vous envoie un sms de rappel 24 heures avant la consultation.

ARTICLE 6 : TARIFS

Les tarifs d’Élodie Fovez sont indiqués sur le site Internet ainsi qu’à l’intérieur du cabinet, ils sont exprimé en € Euros HT (TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI), et correspondent à ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous. 

Le paiement s’effectue le jour où la prestation a lieu par les moyens suivants : 

• Espèces en Euros €

• Carte Bancaire (Système SumUp sous réserve d’une disponibilité du réseau internet)

Une facture acquittée sera envoyée par mail à la demande du client à la fin de la prestation.

En cas de défaut de paiement, toutes les sommes restantes dues deviendront immédiatement exigibles. Si le paiement n’est pas effectué, le client sera soumis à une procédure contentieuse, et tous les frais de recouvrement seront à sa charge. De plus, toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement entraînera des poursuites judiciaires.

ARTICLE 7 : PÉNALITÉS DE RETARD

Conformément aux articles D.441-5 et D.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure, l’application de pénalités de retard. Celles-ci sont calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur appliqué le jour où les sommes sont dues.

Une indemnité forfaitaire de 40 € est également due au titre des frais de recouvrement.

ARTICLES 8 : PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes du prestataire dans des conditions de sécurité appropriées, feront foi des communications, commandes et paiements réalisés entre les parties. Les factures sont archivées sur un support fiable et durable, pouvant être présenté comme preuve en cas de besoin.

ARTICLE 9 : RETARD, REPORT OU ANNULATION DE RENDEZ-VOUS

Les horaires de rendez-vous doivent être respectés. En cas de retard de plus de 15 minutes, la prestataire se réserve le droit de refuser d’effectuer la prestation afin de ne pas perturber son emploi du temps. Si le retard est inférieur à 15 minutes, la durée de la prestation pourra être réduite en fonction du temps perdu.

En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous, le client doit annuler ou reporter le rendez-vous au plus tard 48 heures à l’avance via le lien compris dans l’email de confirmation ou par téléphone / sms ou par email. Un délai plus court peut être accordé en cas de force majeure.

À partir de deux rendez-vous annulés moins de 48 heures à l’avance ou non honorés sans motif valable, Elodie Fovez se réserve le droit de refuser de fixer un rendez-vous au client et de ne pas poursuivre l’accompagnement.

Si la personne ne se présente pas au rendez-vous fixé sans avoir prévenu Elodie Fovez à l’avance, la séance sera facturée selon le tarif initialement convenu. Nous vous remercions pour votre compréhension.

La Praticienne en Kinésiologie se réserve le droit de modifier les horaires de rendez-vous ou d’annuler une séance en cas de force majeure ou d’indisponibilité fortuite. Elle vous en informera par téléphone, sms ou mail. La prestation pourra être reportée ou annulée, selon le souhait du client. Aucune pénalité ne sera due.

ARTICLE 10 : CAS DE FORCE MAJEURE

Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Prestataire.

Pour pouvoir retenir le cas de force majeure au sens légal du terme, trois conditions doivent être réunies. Ainsi, il doit s’agir d’un événement : imprévisible, irrésistible et extérieur. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter.

Dans de telles circonstances, Elodie Fovez préviendra le Client par téléphone, sms ou mail et le contrat liant la Prestataire et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à partir de la date de survenue de l’événement.

Si l’événement persiste au-delà de 30 jours à compter de sa survenance, le contrat entre la prestataire et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans que l’une ou l’autre des parties ne puisse réclamer de dommages et intérêts.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du Client seront collectées et traitées de manière confidentielle, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 complétée par le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018. Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires à  l’élaboration de son dossier de consultation. Ces données sont destinées à un usage interne. La Praticienne en Kinésiologie est la Responsable de la protection des données.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par email à Elodie Fovez : elodiepro.kinesio@gmail.com. 

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Elodie Fovez conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ce site et l’ensemble de son contenu, y compris les photographies, textes, illustrations, logos, etc… sauf mention contraire. L’Utilisateur et le Client s’interdisent donc toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l’autorisation expresse d’Elodie Fovez, qui peut la soumettre à une contrepartie financière. Toute utilisation autre que privée est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. 

De même tout enregistrement, adaptation totale ou partielle du site, est interdit.

ARTICLE 13 : TÉMOIGNAGES / AVIS :

Elodie Fovez se réserve le droit de partager, avec l’accord de ses clients, les témoignages et avis qu’ils auront exprimés à travers divers supports (numériques, SMS, emails, papier, etc.), sur son site internet et ses pages professionnelles sur Facebook, entre autres. Les témoignages et avis seront anonymisés en n’utilisant que le prénom et l’âge du client.

ARTICLE 14 : LITIGES :

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la Loi Française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. En cas de litige, le Client pourra solliciter le recours à un médiateur de la consommation.

L’entité de médiation retenue est la Société de la Médiation Professionnelle.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Par voie postale en écrivant à : 

Société Médiation Professionnelle Alteritae 5, rue Salvaing, 12000 Rodez

Vous pouvez également les joindre par mail :  saisine@www.mediateur-consommation-smp.fr

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

MISES EN GARDE :

En cas de grossesse ou de problèmes de santé, il est conseillé au client de consulter son médecin généraliste ou spécialiste avant de venir à la séance. Cette recommandation s’applique également aux personnes vulnérables, telles que les personnes âgées, celles souffrant de pathologies diverses (psychologiques, physiques, cardiologiques, de tension), ou encore celles sujettes à des allergies, sans que cette liste soit exhaustive.

Les services proposés par la Praticienne en Kinésiologie ne peuvent en aucun cas se substituer à l’avis d’un médecin. Les techniques employées sont des approches complémentaires et non des alternatives ou des substituts à la médecine traditionnelle.

Les honoraires concernant les séances de kinésiologie ne sont pas remboursés par la Sécurité Sociale. Il est conseillé de vous renseigner auprès de votre complémentaire santé, car de plus en plus d’entre elles prennent en charge une partie des frais concernant ces séances. Une facture vous sera remise à votre demande en tant que justificatif.